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Conditions générales de vente
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur s’il ne l’a pas formellement acceptée.
CLAUSES RELATIVES AU PRIX
Offre de prix fixée, limitée dans le temps. Nos prix s’entendent, pour la France métropolitaine hors taxes, franco de port et d’emballage (TVA au taux en vigueur en supplément).
Pour tout achat inférieur à 1 500 € TTC le PORT est en SUS.
Pour les autres pays : frais de port et frais généraux de douane en sus.
Pas de taxes sur la valeur ajoutée, sauf pour les pays de l’U.E. où l’acheteur ne dispose pas d’un numéro de TVA intra-communautaire; dans ce cas, la TVA française à 19.60% sera appliquée à toute livraison intra-communautaire.
LIVRAISON
Les délais de livraison sont annoncés sans engagement, mais seront respectés selon nos possibilités. Un délai de livraison peut se prolonger sans accord préalable par suite de perturbations dans l’usine ou en cas de force majeure (incendie, grève, livraison tardive des matières premières…).
Des livraisons partielles sont autorisées, elles sont à considérer comme affaire conclue. Les différences provenant d’une livraison partielle ne peuvent être répercutées sur la partie non livrée de la commande conclue. Dans le cas d’annulation d’une partie de la commande, les autres parties restent valables.
Les retards de livraison ne sauraient entraîner l’annulation de la commande ni justifier l’octroi de dommages et intérêts ou pénalités au bénéfice de l’acheteur. Aucun retard raisonnable n’autorisera l’acheteur à refuser les marchandises, à annuler ou à demander des dommages et intérêts. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison, l’annulation de la commande ne pourra être demandée et obtenue qu’après une mise en demeure non suivie d’exécution par notre faute, dans le délai d’un mois.
ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera décompté sur la somme totale H.T. en cas de paiement anticipé.
REGLEMENT**
(c.f. ci-dessous Clause « Contre-Remboursement » qui prévaut présente clause REGLEMENT)
Le règlement est à effectuer en espèce, chèque, traite, virement bancaire ou postal à réception de la facture (hormis les cas où des délais de paiement particuliers ont préalablement été négociés et explicitement définis par écrit entre les parties) et n’est valable que s’il est adressé directement à nous mêmes. Le cas contraire, une autorisation écrite émanant de notre part, est nécessaire.
Les chèques et traites donnés en paiement ne sont pas considérés comme règlement en espèces, mais sont acceptés sous condition d’être honorés.
Le retard de paiement et ses suites prennent effet le jour où le délai de règlement est dépassé.
Tout acompte versé sera considéré comme acquis au vendeur et non-remboursable à l’acheteur en cas d’annulation de la commande par ce dernier.
CONTRE-REMBOURSEMENT
Sauf accord préalable, les livraisons effectuées aux clients non habituels, ou non couverts par notre compagnie d’assurance crédit feront l’objet d’un règlement anticipé, par contre-remboursement sur notre compte CCP ou par chèque ou virement bancaire avant expédition.
** Cette clause de CONTRE-REMBOURSEMENT prévaut la clause de REGLEMENT en ce qui concerne le délai de règlement.
RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire.
Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
L’acheteur ne pourra, pour quelque raison que ce soit, procéder à la revente des marchandises acquises en vertu des présentes, tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur.
CLAUSE PENALE
En cas de retard de paiement, les intérêts résultant de ce retard au taux légal sont dus de plein droit à compter de la mise en demeure d’avoir à payer.
En pareil cas, à titres de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance, la créance exigible en principal intérêts et frais sera majorée de 15% sans que l’indemnité pénale ainsi fixée puisse être inférieure à la somme de 50 €.
CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement à l’échéance de chacune des factures, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises.
En outre à défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre de la présente vente, cette dernière sera résolue de plein droit après mise en demeure délivrée en ce sens restée infructueuse.
A titre de clause pénale, l’acheteur devra dans ce sens, régler une indemnité forfaitaire de 20% du montant de la somme restant due.
Cette indemnité pourra être compensée en totalité ou en partie avec les acomptes déjà versés par l’acheteur.
RECLAMATIONS
Les réclamations sont à faire par écrit sous huit jours après réception de la marchandise et cela directement à notre adresse et non par l’intermédiaire de tierces personnes (agents, représentants, etc…).
GARANTIE
Nos matériels sont garantis DEUX ANS, pièce et main d’œuvre en nos ateliers (Z.I. Belloc – 47700 CASTELJALOUX / France ) à compter de la date de facture sauf stipulation contraire.
Tout retour pour réparation en nos ateliers fera obligatoirement l’objet d’un accord écrit préalable de notre part définissant notamment les conditions de prise en charge des frais de transport liés à ladite réparation.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Toute contestation susceptible de s’élever entre les parties à l’occasion de la présente vente, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’AGEN (Lot et Garonne 47), et plus généralement des Tribunaux de Commerce du Lot et Garonne, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie nés d’une telle contestation, nonobstant tout autre clause contraire.
NUMERO DE TVA DE PHYSIOTHÉRAPIE GÉNÉRALE FRANCE S.A.S. POUR UTILISATION POUR TOUTE TRANSACTION ENTRE ETATS MEMBRES CE AU 1er JANVIER 1993 : N° TVA FR 63 334 214 293.
PHYSIOTHERAPIE GENERALE FRANCE S.A.S.
SIRET 334 214 293 00030 - CODE APE 331 B - N° TVA FR 63 334 214 293
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